Visiteur commercial

Cette vaste catégorie facilite l’entrée des personnes qui exercent des activités commerciales ou des affaires au Canada mais ne veulent pas entrer sur le marché du travail canadien.

Les personnes peuvent entrer au Canada en tant que visiteurs pour plusieurs raisons, notamment:

• assister à des réunions de travail, conférences, congrès, foires, etc.

• achat de biens ou de services canadiens pour le compte d’une entité étrangère;

• prendre des commandes de biens ou de services;

• assurer le service après-vente, à l’exclusion des travaux pratiques dans les métiers de la construction;

• être formé par une société mère canadienne pour travailler à l’extérieur du Canada; et

• Former les employés d’une filiale canadienne d’une société étrangère.

Les visiteurs en voyage d’affaires au Canada n’ont généralement pas besoin d’un permis de travail, mais ils peuvent avoir besoin d’un visa de résident temporaire (VRT) ou d’une autorisation de voyage électronique (eTA).

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Personnes mutées à l’intérieur d’une société

La catégorie intra-entreprise permet aux entreprises internationales de transférer temporairement des employés qualifiés au Canada dans le but d’améliorer l’efficacité de la gestion, d’accroître les exportations canadiennes et d’accroître la compétitivité sur les marchés étrangers.

Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés et les dispositions générales de la présente section régit l’entrée des personnes transférées au sein d’une entreprise. Il est complété par les dispositions des accords de commerce internationaux pour les citoyens des pays signataires.

• Les personnes mutées au sein d’une entreprise qualifiées ont besoin d’un permis de travail et sont dispensées de l’évaluation des incidences sur le marché du travail (EIMT) en vertu de l’alinéa R205 (a) (code d’exemption C12) car elles apportent des avantages économiques importants au Canada par le transfert de leur expertise à des entreprises canadiennes. Cela s’applique aux ressortissants étrangers de tous les pays, y compris de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS).

• Le paragraphe R204 (a) prévoit le code d’exemption TMI de la LMIA pour les personnes transférées à l’intérieur d’une entreprise qui sont citoyens d’un pays qui a signé un accord de libre-échange (ALE) avec le Canada, à savoir l’ALÉNA (et des ALE similaires), et complète Dispositions générales de la loi sur la protection des réfugiés.

Les personnes transférées entre entreprises peuvent demander un permis de travail en vertu de la disposition générale si elles : 

• sont actuellement employés par une société multinationale et cherchent à entrer pour travailler dans une société mère, une filiale, une succursale ou une filiale de cette entreprise;

• sont transférés dans une entreprise qui entretient des relations qualifiées avec l’entreprise dans laquelle ils sont actuellement employés et qui occupera un emploi dans un établissement légitime et continu de cette entreprise (18 à 24 mois pouvant servir de ligne directrice minimale raisonnable) ;

• sont transférés à un poste dans une capacité de connaissances spécialisées en tant que cadre supérieur, en tant que cadre supérieur de direction;

• ont été employés de façon continue (par la masse salariale ou par contrat, directement avec l’entreprise) par l’entreprise qui prévoit les transférer hors du Canada dans un poste similaire à temps plein (non accumulé à temps partiel) pendant au moins un an au cours des trois années précédentes. Période de l’année précédant immédiatement la date de la demande initiale. Des prolongations peuvent être accordées jusqu’aux durées maximales de cinq et sept ans mentionnées dans la section Pauses, durée de récupération du permis de travail et limite du permis de travail ci-dessous et dans la section sur les catégories de travail avec des périodes de validité à ne pas dépasser. Le temps documenté passé à l’extérieur du Canada pendant la durée du permis de travail peut être «repris» pour permettre au destinataire du transfert intra-entreprise de cinq à sept années complètes de présence physique au Canada;

• ne viennent au Canada que pour une période temporaire;

• satisfaire à toutes les exigences en matière d’immigration pour une entrée temporaire.

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