Permis de travail USMCA

Permis de travail sous USMCA (Un nouvel accord États-Unis-Mexique-Canada) est un moyen de travailler au Canada. Le tout nouvel accord USMCA ou plutôt l’accord commercial États-Unis – Mexique – Canada remplacera l’ancien accord de libre-échange nord-atlantique (ALENA) d’ici la fin de 2018 ou le début de 2019. Bien que l’USMCA affecte de nombreux aspects des interactions commerciales entre les trois pays, il traite également de la question des visas et des permis de travail pour les citoyens de ces pays, notamment en ce qui concerne la main-d’œuvre. Il y a quatre groupes de personnes suivants.

• Visiteurs d’affaires (Section A – Annexe 1603)

• Commerçants et investisseurs (Section B – Annexe 1603)

• Personnes transférées au sein d’une entreprise (Section C – Annexe 1603)

• Professionnels (Section D – Annexe 1603)

Visiteurs d’affaires

En vertu de l’article 1601, on entend par «homme d’affaires tout citoyen d’une Partie qui effectue le commerce de marchandises, la fourniture de services ou la conduite d’investissements». À la suite de cette définition, l’article 187 du Règlement du Canada sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) définit un visiteur d’affaires comme un ressortissant étranger «qui cherche à exercer des activités commerciales internationales au Canada sans entrer directement sur le marché du travail canadien». Il classe ensuite les visiteurs d’affaires dans les groupes suivants:

• les ressortissants étrangers achetant des biens ou des services canadiens pour le compte d’une entreprise ou d’un gouvernement étranger, ou recevant une formation ou une familiarisation à l’égard de ces biens ou services;

• les ressortissants étrangers recevant ou dispensant une formation au sein d’une société mère ou d’une filiale canadienne de la société qui les emploie à l’extérieur du Canada, si la production de biens ou de services résultant de la formation est fortuite; et

• les ressortissants étrangers représentant une entreprise ou un gouvernement étranger dans le but de vendre des marchandises pour cette entreprise ou ce gouvernement, si cet étranger ne participe pas à la vente au grand public au Canada.

Le paragraphe 187 (3) de la LIPR souligne que les activités doivent remplir les conditions suivantes.

1. la principale source de rémunération pour les activités commerciales se trouve à l’extérieur du Canada; et

2. le principal lieu d’affaires et le lieu de comptabilisation des bénéfices demeurent principalement à l’extérieur du Canada.

En vertu de la section A – Annexe 1603 de l’USMCA, les visiteurs en déplacement d’affaires, citoyens des États-Unis ou du Mexique, peuvent entrer au Canada et exercer des activités commerciales sans autorisation. En d’autres termes, ils n’ont pas besoin d’un permis de travail pour travailler au Canada. Alors que ce privilège s’étend à d’autres nationalités en vertu de l’article 186 du RIP, l’USMCA insiste de nouveau sur le problème pour les citoyens américains et mexicains.

Commerçants et Investisseurs

En vertu de la Section B – Annexe 1603, les citoyens américains et mexicains sont considérés comme des commerçants ou des investisseurs si leur but de la visite est:

1. font du commerce substantiel de biens ou de services, principalement entre le territoire de la Partie dont l’homme d’affaires est citoyen et le territoire de la Partie sur laquelle l’entrée est demandée, ou

2. créer, développer, administrer ou fournir des conseils ou des services techniques essentiels à la gestion d’un investissement pour lequel l’homme ou la femme d’affaires a engagé ou est sur le point d’engager un capital important

 Personnes mutées au sein d’une entreprise

Aux termes de la section C – Annexe 1603 de l’USMCA, «Chaque partie accorde l’admission temporaire et fournit la documentation de confirmation à un homme d’affaires employé par une entreprise qui cherche à fournir des services à cette entreprise ou à une de ses filiales ou sociétés affiliées, à un poste de direction , dirigeant ou implique des connaissances spécialisées, à condition que l’homme d’affaires respecte par ailleurs les mesures de la Partie applicables à l’admission temporaire. Une partie peut exiger que l’entreprise ait été employée de manière continue par l’entreprise pendant un an au cours de la période de trois ans précédant immédiatement la date de la demande d’admission. »Ces conditions sont pratiquement identiques à celles de l’ALENA, à savoir:

• L’entreprise doit faire des affaires aux États-Unis, au Mexique et au Canada.

• La personne mutée au sein de l’entreprise doit occuper un poste de direction ou de direction, ou doit montrer des connaissances spécialisées au sein de l’entreprise.

• Le cessionnaire intra-entreprise doit justifier d’au moins un an d’expérience à temps plein dans l’entreprise au cours des trois dernières années.

En vertu de l’ALÉNA actuel (code d’exemption T24), le cessionnaire intra-entreprise qui est un citoyen américain ou mexicain peut recevoir un permis de travail valide pour une période de trois ans.

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